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Politique de protection des données à caractère personnel

1. Objet de la politique

La présente politique a pour objectif de définir les engagements de My Flat In Paris (MFIP) en matière de protection des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le responsable de traitement est la personne, l’autorité publique ou l’organisme qui détermine les finalités c’est-à-dire à quoi servent les données et les moyens du traitement.

My Flat In Paris | SAS Co Invest, 5 rue Frédéric Bastiat 75008 Paris est responsable de traitement.

2. Principes généraux

MFIP s’engage à respecter les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence des traitements.
Limitation des finalités : les données ne sont collectées que pour des objectifs déterminés, explicites et légitimes.
Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires sont traitées.
Exactitude et mise à jour des données.
Limitation de conservation : les données sont conservées pour une durée proportionnée, puis supprimées ou anonymisées.
Intégrité et confidentialité : mesures techniques et organisationnelles assurant la sécurité des données.

3. Catégories de données personnelles traitées

My Flat In Paris | SAS Co Invest est amené à traiter les catégories de données suivantes :

Données d’identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, email, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, copie (ou photo) d’une pièce d’identité
Données de vie personnelle : langues parlées, demandes spécifiques
Données liées au contrat de bail : Adresse de la location, dates d’entrée et de sortie
Données professionnelles : Coordonnées de l’employeur
Informations financières : coordonnées bancaires

Vous êtes locataire

—> Voir la politique de protection des données personnelles des locataires

Vous êtes propriétaire

—> Voir la politique de protection des données personnelles des propriétaires

Vous n’êtes dans aucune catégorie ci-dessus

4. Objet des traitements de données personnelles

Finalités	Données traitées	Base légale	Durée de conservation pour les finalités visées	Destinataires des données
Enregistrement et gestion des candidatures	Données d'identité Données relatives à la carrière du candidat	Le traitement est nécessaire à l'exécution des mesures précontractuelles et à l'établissement de la relation contractuelle entre My Flat In Paris \| SAS Co Invest et les candidats à un emploi ou à un stage.	3 mois après la collecte	Direction de l'agence
Envoi d'offres commerciales par voie électronique	Données d'identité	Intérêt légitime de My Flat In Paris \| SAS Co Invest	3 ans après le dernier contact	Service commercial
Facturation	Données d'identité Coordonnées bancaires	Obligation légale Article L123-22 du Code de commerce	10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.	Services opérations et comptabilité
Gestion des relations partenaires et fournisseurs	Données d'identité	Intérêt légitime de My Flat In Paris \| SAS Co Invest	Durée de la relation contractuelle - Sauf pour les factures (10 ans après la fin du contrat) et contrats (5 ans après la fin du contrat)	Service commercial

Finalités	Données traitées	Base légale	Durée de conservation pour les finalités visées	Destinataires des données
Enregistrement et gestion des candidatures	Données d'identité Données relatives à la carrière du candidat	Le traitement est nécessaire à l'exécution des mesures précontractuelles et à l'établissement de la relation contractuelle entre My Flat In Paris \| SAS Co Invest et les candidats à un emploi ou à un stage.	3 mois après la collecte	Direction de l'agence
Envoi d'offres commerciales par voie électronique	Données d'identité	Intérêt légitime de My Flat In Paris \| SAS Co Invest	3 ans après le dernier contact	Service commercial
Facturation	Données d'identité Coordonnées bancaires	Obligation légale Article L123-22 du Code de commerce	10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.	Services opérations et comptabilité
Gestion des relations partenaires et fournisseurs	Données d'identité	Intérêt légitime de My Flat In Paris \| SAS Co Invest	Durée de la relation contractuelle - Sauf pour les factures (10 ans après la fin du contrat) et contrats (5 ans après la fin du contrat)	Service commercial

5. Mesures de sécurité

MFIP met en œuvre des mesures adaptées, notamment :

Chiffrement des pièces d’identité dès leur réception
Contrôle des accès et comptes nominatifs.
MFA pour les systèmes critiques.
Journalisation et surveillance des accès.
Sauvegardes régulières et chiffrées.
Clause contractuelle stricte avec les sous-traitants.
Suppression automatique des copies de pièces d’identité après 3 mois maximum après le départ du locataire si non requis légalement.

6. Gestion des sous-traitants

Nos sous-traitants se situent en Union Européenne.

Tout sous-traitant ayant accès aux données personnelles collectées par MFIP est soumis à :

La signature d’un accord de traitement (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD.
L’interdiction d’utiliser les données pour ses propres finalités.
Une obligation de sécurité renforcée.
Aucune modification contractuelle concernant les données personnelles ne peut être effectuée sans validation écrite du Président de MFIP.

7. Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez demander à obtenir et vérifier les données que My Flat In Paris | SAS Co Invest détient sur vous, rectifier des informations inexactes, effacer les données vous concernant, et emporter une copie de vos données pour les réutiliser ailleurs. Vous pouvez également vous opposer à tout moment à ce que certaines de vos données soient utilisées et demander à geler l’utilisation de vos données. Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits directement auprès du délégué à la protection des données (DPO) de My Flat In Paris | SAS Co Invest qui est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement. Ces droits sont susceptibles d’être applicables ou non en fonction du fondement juridique pour lequel My Flat In Paris | SAS Co Invest traite vos données personnelles.

Contacter le DPO par voie électronique à dpo@myflatinparis.com
Contacter le DPO par courrier postal :

Le délégué à la protection des données:

Société CO Invest / My Flat in Paris
5 rue Frédéric Bastiat
75008 Paris
Tél : +33 (0)1 44 53 98 09

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif vidéo n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.